Le financement participatif

Par Michael Le Borloch, membre de l’ETJ E.JAMS.

Vous pouvez également retrouver ce texte sur le blog de Michael Le Borloch

Le financement participatif, crowdfunding en anglais, est né aux Etats-Unis au début des années 2000. Ce mécanisme de financement vise à mettre en relation des porteurs de projets avec des investisseurs autres que les professionnels de la banque. L’objectif du financement participatif consiste à rapprocher des citoyens dans le cadre d’une transaction financière sur internet. Le financement participatif tente par conséquent le mariage de la démocratie avec le capitalisme en permettant à chaque individu, et non pas seulement certains grands groupes, de prendre part à la vie économique de la société. Cette approche constitue un changement de paradigme économique en permettant le passage d’une approche privilégiant l’investissement de quelques rares investisseurs, généralement fortunés, à un modèle économique encourageant l’investissement de la foule [1]. En outre, si les investisseurs sont plus nombreux, les porteurs de projets sont eux aussi plus nombreux à solliciter des financements en ligne notamment à cause de la rapidité et de la facilité à obtenir des crédits. La démocratisation de l’économie permet de renforcer la liberté d’entreprendre des citoyens entrepreneurs et investisseurs et renforce le dynamisme de la société.

 À la suite de la crise financière de 2008 les Etats-Unis [2], puis l’Italie [3], ont décidé de réglementer le financement participatif afin de permettre aux entrepreneurs de trouver des liquidités alors que les banques prêtaient peu d’argent. Le gouvernement français s’est emparé de la question du financement participatif afin de relancer l’investissement et la croissance. Le ministre du redressement productif a exprimé sa volonté de transformer Paris en la capitale européenne du crowdfunding grâce à l’introduction d’une réglementation favorisant l’essor de ce type de financement puis, si nécessaire, par l’injection de liquidités publiques afin de fournir un capital initial aux créateurs de plateformes de financement participatifs [4].

Le Président de la République a signé l’ordonnance n°2014-559 relative au financement participatif le 30 mai 2014 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014 créant le statut d’intermédiaire en financement participatif. Cette protection de la liberté d’entreprendre est cohérente avec l’évolution du droit français, la liberté d’entreprendre constitue en effet une liberté constitutionnelle depuis 1982 [5] qui gagne en importance [6], et le discours du Président de la République du 14 janvier 2014 qui vise à soutenir l’offre et l’entrepreneuriat. La France est donc en train de connaître une mutation de son droit vers une réglementation plus favorable à l’entrepreneuriat qui se reflète dans le régime juridique du financement participatif. Les entrepreneurs-citoyens jouissent donc d’une large liberté de créer une plateforme de financement participatif (I). Cependant, le traumatisme de la crise financière de 2008 est encore présent et l’exécutif a donc décidé d’imposer des limites à cette liberté afin de limiter les risques de crises du secteur (II).

La liberté d’entreprendre au soutien du financement participatif

 L’ordonnance du 30 mai 2014 assure la liberté d’entreprendre des plateformes (A) assurant la mise en relation des parties sur internet. En outre, afin d’assurer le dynamisme du secteur, les internautes jouissent d’un large droit à recourir aux financements participatifs  (B).

La liberté d’entreprendre des plateformes de financement participatif

Les plateformes de financement participatifs assurent le rôle d’intermédiaire entre les investisseurs et les porteurs de projets et se trouvent par conséquent au cœur des mouvements financiers. L’ordonnance innove par rapport aux réglementations internationales préexistantes en distinguant entre les plateformes de vente de titres de sociétés et les plateformes permettant les dons ou les prêts. Ces plateformes jouissent d’une liberté d’entreprendre importante grâce à la facilité d’entrée sur le marché et à la possibilité d’exercer des activités diverses.

Les plateformes de vente de titres

Les plateformes de vente de titres sont des personnes morales dotées du statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) qui ne peuvent exercer leur activité que sur internet [7].

Afin de jouir du statut de CIP les plateformes doivent respecter un montant minimum de garantie des contrats qui sera déterminé par décret en Conseil d’État. Néanmoins, étant donné que l’objectif du gouvernement est d’encourager à la création de CIP il est fort probable que ce seuil sera relativement bas.Les CIP n’ont pas d’exigence d’un montant minimal de fonds propres.

Les CIP jouissent d’une large liberté d’entreprendre dans la mesure où ils peuvent exercer les activités connexes à la vente de titres. En effet, ils peuvent effectuer des offres de titres de capital et de titres de créances, fournir des conseils aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de conseils et services en matière de fusions et de rachat d’entreprises. Les CIP ne sont pas limitées par la nécessité de recourir à un tiers afin de fournir certaines prestations nécessaires à la vente de titres. Leur liberté est cependant limitée par l’incompatibilité entre le statut de CIP et la fourniture d’un service de paiement [8]. Cette limitation reste néanmoins cantonnée dans la mesure où elle n’entrave pas l’objet social des plateformes.

Les plateformes de vente de titres peuvent par conséquent mener des activités de ventes de titres directes ou connexes et jouissent donc d’une grande liberté d’entreprendre.

Les plateformes de dons ou de prêts

Les plateformes de dons ou de prêts jouissent du statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) [9]. Ces plateformes internet mettent en relation les porteurs de projet et les personnes finançant les projets. Leur activité diffère de celle des CIP dans la mesure ils proposent des prêts à intérêt ou gratuits mais ne peuvent servir d’intermédiaire à la vente de titres. Les prêts peuvent concerner des besoins de formations des personnes physiques ou des projets professionnels des personnes physiques et morales. Les IFP peuvent en outre proposer des financements de projets à titre de dons. La palette d’activités est donc particulièrement large et vise à soutenir l’entrepreneuriat et la liberté d’entreprendre.

Afin de jouir du statut de IFP les plateformes devront respecter un montant minimum de plafond de garantie des contrats souscrits qui sera fixé par décret. Cependant, comme pour les CIP, ce montant devrait être relativement bas afin d’inciter à la création d’IFP. Ils sont en outre exempts de l’exigence de fonds propres d’un montant de 730.000 euros au titre de l’agrément pour l’exploitation d’un système multilatéral de négociation.

Le régime des IFP est souple est permet aux plateformes d’adopter le modèle qui leur convient le mieux.Ainsi, les IFP pourront procéder à des transferts de fonds s’ils sont agréés comme prestataires de services de paiement, ce qui leur permettra de recevoir directement les fonds. En outre, si le montant prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas un plafond qui sera fixé par décret les IFP pourront obtenir de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution un agrément d’établissement de paiement limité, ce qui leur permettra de proposer des services bancaires de paiement à destination de la clientèle. Cette disposition élargit le périmètre d’application de la directive sur les services de paiement qui a vocation à renforcer la concurrence parmi les fournisseurs de services de paiement en facilitant l’accès au marché à d’autres entités. Cette disposition va donc dans le sens du renforcement de la liberté d’entreprendre. Les IFP peuvent donc faire évoluer leur régime juridique ce qui renforce leur liberté d’entreprendre.

Enfin, afin de permettre aux plateformes d’effectuer des opérations d’intermédiation financière de dons entre les porteurs de projets et les financeurs, l’ordonnance crée le régime ad hoc d’encaissement pour le compte de tiers. La notion n’existe pas dans le Code monétaire et financier qui ne connaît que la notion d’ordre de paiement et l’exécution d’opérations de virements associés à la gestion d’un compte de paiement. L’ordonnance crée donc un régime spécial afin d’assurer la légalité de l’activité de plateforme de dons.

La liberté d’entreprendre des IFP est donc large dans la mesure où elle couvre plusieurs activités et que l’entrée sur le marché n’est pas fortement limitée par un seuil minimum de fonds propres.

La liberté d’entreprendre des internautes

Les plateformes de financement participatif permettent aux internautes porteurs de projets de présenter leurs idées à des financeurs.

Les porteurs de projets

Les porteurs de projets trouvent dans le financement participatif un moyen d’obtenir rapidement, simplement et à bas coûts des liquidités.

Les porteurs de projets peuvent avoir recours au financement participatif lors d’une augmentation de capital de leur société dans la mesure où ils peuvent proposer la vente de titres de sociétés sur les plateformes. Les entreprises peuvent lever jusqu’à 100.000 euros par l’intermédiaire des CIP sans devoir rédiger un prospectus à l’intention de l’Autorité des Marchés Financiers, requise normalement lors d’une offre au public de titres financiers. Alors que le projet limitait l’accès à l’épargne aux sociétés par actions, l’ordonnance du 31 mai 2014 introduit une exception à l’interdiction de principe pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) de faire un appel public à l’épargne. Les SAS pourront procéder à des offres de titres financiers sous réserve de respecter certaines exigences statutaires. La liberté de choix des actionnaires est ainsi assurée dans la mesure où toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée sauf s’ils étaient tous présents ou représentés. En outre, les délibérations ne porteront que sur l’ordre du jour. Néanmoins, la question de la révocation du dirigeant pourra être soulevée à tout moment [10].

Lorsque les porteurs de projet souhaitent proposer des prêts leur liberté d’entreprendre est assurée par les informations fournies par les IFP. Ces derniers doivent indiquer le coût total de l’emprunt, informer sur les risques liés à un endettement excessif et doivent suivre les opérations [11]. Étant donné qu’il ne peut y avoir de liberté sans connaissance des conséquences d’un choix, la liberté d’entreprendre des porteurs de projets est préservée. Le rôle d’aide à la décision des IFP préserve la liberté d’entreprendre.

Alors que les banques se montrent hésitantes et lentes lors de l’attribution de prêts et que les business angels préfèrent souvent focaliser leurs investissements dans un nombre limité d’entreprises afin de contrôler l’assemblée des actionnaires, le financement participatif assure aux porteurs de projets un financement répondant à des logiques différentes, gratuites ou à titre onéreux, à visée entrepreneuriale ou rentière, assurant une vaste gamme d’offres de financements.

Les financeurs

Les financeurs proposent des financements pour les projets présentés sur les plateformes.

Les financeurs peuvent acheter des titres de sociétés proposés sur les plateformes de financements participatifs. Ils achètent généralement des titres en fonction du projet et non pas de la société, ce qui constitue un changement important par rapport au financement bancaire traditionnel. Cependant, si le financeur fait preuve d’une affectio societatis par une volonté authentique d’union et que le contrat de vente de titres dispose que l’acheteur s’engage à partager les bénéfices et les pertes, il sera possible de retenir que le financeur obtient le statut d’associé de la société [12]. La qualification de société de fait ne pourra néanmoins pas être retenue dans la mesure où la société émettrice des titres est obligatoirement enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui fait obstacle à une telle qualification. L’acheteur pourra donc, s’il souhaite s’unir à la société dont il achète les titres, en devenir associé.

En outre, les financeurs recevront, si besoin, des conseils de la part des CIP en fonction de leurs connaissances et de leurs compétences en matière d’investissement ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissements. Les plateformes devront informer les financeurs de la nature des prestations proposées. L’obligation d’information constitue un renforcement de la liberté d’entreprendre dans la mesure où elle s’impose aux financeurs ne disposant pas de connaissances ou compétences financières précises et qui se trouvent de facto exclus du marché de l’investissement sur des titres de sociétés. Les citoyens pourront donc entreprendre une activité de gestion de titres plus facilement en ayant à disposition des informations pertinentes. Cette obligation ne constitue pas une paternalisation du droit financier mais une régulation permettant l’entrée sur le marché d’un nombre d’acteurs plus important et mieux informé tout en assurant une gestion financière plus raisonnable. Le droit américain a introduit une disposition similaire, bien que les plateformes n’aient qu’une obligation de contrôler que le financeur a reçu les informations de la SEC relatives aux investissements1.  L’ordonnance du 31 mai 2014 va donc dans le sens d’un renforcement démocratique à la suite du traumatisme de la crise financière de 2008.

En outre, l’ordonnance remet en cause le monopole bancaire en matière de prêts. En effet, l’article 511-5 du Code monétaire et financier énonce qu’il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est donc interdit aux personnes physiques de proposer des prêts à titre habituel [13]. Cependant, le monopole bancaire avait déjà été limité par la liberté d’entreprendre de certains acteurs économiques, comme les compagnies d’assurance en matière de crédit. La limitation du monopole n’est donc pas innovante mais se trouve accentuée en faveur des plateformes de financement participatif. Ainsi, les personnes morales et physiques peuvent proposer des prêts non seulement gratuits mais aussi rémunérés à taux fixes sur les plateformes des IFP. Cette disposition est démocratique dans la mesure où tous les citoyens ont accès à une forme d’activité économique qui était jusque là réservée aux banques. Les financeurs jouiront en outre d’une plus grande liberté d’entreprendre dans la mesure où les IFP ont accès au fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France leur permettant de contrôler la solidité financière des porteurs de projets. Les financeurs pourront recevoir communication de ces informations et auront donc une meilleure connaissance de la solidité du projet proposé. Cette disposition renforce la liberté d’entreprendre des financeurs dans la mesure où ils ne craindront pas un manque d’information de la part du porteur de projet et pourront par conséquent investir plus facilement.

Les financeurs ne jouissent pas d’un régime particulier pour les dons qui continueront à jouir des avantages fiscaux applicables. La liberté du financeur est simplement renforcée par l’accessibilité des informations sur internet.

Les financeurs jouissent donc de nouvelles possibilités avec l’ordonnance du 31 mai 2014 qui augmente leurs possibilités d’investissements. Cependant, afin de limiter les risques de crise financière, le gouvernement a introduit des limitations de l’activité de financement participatif.

La limitation de la liberté d’entreprendre au soutien de la stabilité financière

Les plateformes de financement participatifs sont soumises à des obligations communes en matière d’enregistrement auprès de l’ORIAS 2, le registre national des intermédiaires dans le secteur financier. Les gérants de ces plateformes doivent avoir des compétences professionnelles ainsi que des moyens dédiés suffisants mais en l’absence de précisions les nouveaux entrants sur le marché peuvent craindre de ne pas atteindre les niveaux requis, ce qui risque de limiter leur entrée sur le marché. Les plateformes doivent en outre avoir une assurance de responsabilité professionnelle.

Les plateformes de financements participatifs ainsi que les porteurs de projets et les financeurs voient leur liberté d’entreprendre limitée par des mesures de sauvegardes en faveur de la stabilité financière (A). Les règles sont contrôlées par des organismes et les internautes eux-mêmes (B).

Les règles de bonne conduite

L’ordonnance du 30 mai 2014 distingue entre les obligations relatives aux ventes de titres et celles relatives aux dons et prêts.

Les plateformes de vente de titres

Les CIP sont tenus de respecter les conditions d’exercices fixées par l’Autorité des Marchés Financiers. Les plateformes de vente de titres doivent respecter des règles de bonne conduite dans le cadre des conseils aux clients [14]. Cette obligation peut constituer un poids pour les plateformes qui seront tenues d’informer les clients en fonction de leurs connaissances et de leurs compétences sans les connaître. Les plateformes risquent donc de s’engager systématiquement dans la procédure informative la plus lourde afin de ne pas exposer leurs responsabilités, ce qui constitue un formalisme important à l’origines de coûts limitant la liberté d’investissement des CIP. En outre, les plateformes sont soumises aux règles concernant le démarchage bancaire qui ne se trouve donc pas libéralisées [15]. Enfin, les plateformes doivent lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes [16]. Les plateformes sont donc soumises à une série de règles visant à limiter les risques d’investissements et les utilisations illégales des fonds qui leur font peser un risque juridique substantiel pouvant freiner l’activité économique.

Les financeurs et les porteurs de projets n’ont pas de limite de montants proposés ou achetés en droit français. En revanche, le droit américain interdit aux sociétés d’émettre des titres pour une somme supérieure à un million de dollars sur une année [17]. En ce qui concerne les financeurs, le droit italien interdit l’achat de titres pour une somme supérieure à 500 euros sur un unique ordre 3 alors qu’aux Etats-Unis les financeurs seront limités dans leurs investissements en fonction de leurs revenus annuels 4. La position française reste donc la plus protectrice de la liberté d’entreprendre bien qu’elle vise à assurer la stabilité financière de l’économie.

Les plateformes de dons ou de prêts

Les plateformes de dons et de prêts sont tenues de respecter des règles formalistes. Ainsi, les IFP devront fournir les informations permettant d’être identifiées ou contactées. Les plateformes devront communiquer les conditions de sélection de projets et des porteurs de projets. Le formalisme informationnel porte également sur la rémunération de l’intermédiaire et la communication d’un contrat type. Les IFP devront en outre communiquer les informations relatives au prêt. Enfin, les IFP devront publier annuellement un rapport relatif à leur activité. Ce formalisme vise à assurer l’information des financeurs afin de sécuriser les investissements et établir un système financier le plus sain et le plus stable possible. Enfin, l’activité de plateforme de prêt n’est pas ouverte aux personnes physiques mais seulement aux personnes morales. Une personne physique peut en revanche initier une activité de plateforme de don [18]. Les citoyens sont donc limités dans leur liberté d’entreprendre qui est limitée à la constitution d’une personne morale.

Les porteurs de projet sont limités dans leurs demandes de prêt à un plafond d’un million d’euros sur douze mois. Ce plafond doit être considéré suffisant pour les petites et moyennes entreprises mais semble insatisfaisant pour les grandes entreprises qui n’ont pas été prises en considération dans l’ordonnance. L’ordonnance vise donc à assurer la liberté d’entreprendre des PME qui constituent le cœur de l’activité économique française ainsi que son réservoir de croissance. Ce plafond ne devrait néanmoins pas représenter une distorsion de concurrence entre les PME et les grands groupes dans la mesure où ces derniers jouissent de facto d’un accès plus facile aux emprunts auprès des banques traditionnelles. L’ordonnance devrait en revanche limiter les distorsions de concurrence en faveur des grands groupes car les PME auront un accès facilité aux emprunts.

Les financeurs sont limités dans leurs investissements. En effet, s’ils n’ont pas d’obligation de prêter un montant minimum, ils ne peuvent prêter plus de 1.000 euros à un projet et ce afin de limiter les risques financiers. Cette mesure interdit aux financeurs de prêter des sommes conséquentes et les incite à diluer leurs investissements entre plusieurs projets. Cependant, en cas de défaut de l’emprunteur, cette disposition permet aux prêteurs de limiter leur préjudice financier. Ainsi, le défaut de paiement d’un porteur de projet ne pourra entraîner la faillite d’un prêteur.

Enfin, l’ordonnance limite la liberté d’entreprendre par l’absence de traitement de la question de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En l’absence de précision sur les conditions de consultations de ce fichier les financeurs conserveront une crainte quant à la réelle solvabilité des emprunteurs et risquent de limiter leurs investissements. Le régime de rétractation n’est pas précisé et risque de constituer un terreau pour de possibles actions en justice qui freinent l’entrepreneuriat.

L’ordonnance du 31 mai a donc fait le choix de limiter la liberté d’entreprendre en instaurant un cadre devant assurer la stabilité du système financier participatif. Cette solution, bien qu’elle pèse sur les acteurs, permet d’assurer la liberté d’entreprendre à long terme si elle se montre suffisante pour éviter une crise du système de financement participatif. Cependant, il sera nécessaire de légiférer ou de statuer par une seconde ordonnance afin de clarifier les incertitudes qui pèsent inutilement sur la liberté d’entreprendre.

Les contrôles 

Le droit français assure un mécanisme dual de contrôle des activités de financements participatifs grâce à une surveillance institutionnelle et ordinale et par les possibilités de recours judiciaires des parties.

Les contrôles institutionnels et ordinaux

Les CIP sont contrôlés par l’Autorité des Marchés Financiers [19] ainsi que par l’association professionnelle à laquelle ils ont adhérée [20]. En outre, la Commission des Sanctions est compétente pour les activités des plateformes. À ce titre, les plateformes sont assujetties au paiement d’une contribution [21]. Les CIP doivent en outre adhérer à une association agréée par l’Autorité des marchés financiers chargée du suivi de ses membres. Les CIP subissent donc un contrôle drastique de la part de plusieurs entités afin de prendre les mesures nécessaires en cas de difficultés financières.

Les IFP sont contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel à laquelle ils doivent fournir une résolution et une déclaration périodique par laquelle ils certifient qu’ils respectent les limites de l’agrément limité 5. Si l’Autorité constate que les conditions ne sont pas remplies l’agrément cesse dans le délai d’un mois. Les IFP n’ont, à l’inverse des CIP, pas d’obligation d’adhérer à une association chargée du contrôle de ses membres. Le contrôle sur les IFP est donc fortement réduit par rapport à celui des CIP.

Les financeurs et les porteurs de projets ne sont quant à eux pas contrôlés par des institutions publiques ou ordinales.

Le contrôle par les parties sur les parties

L’ordonnance du 31 mai 2014 n’institue pas de contrôles spécifiques a posteriori. L’esprit de l’ordonnance est en effet préventif et vise à éviter tout problème financier en amont. Dès lors, le droit commun aura vocation à s’appliquer pour les contrôles a posteriori.

Les internautes pourront ainsi saisir les juridictions compétentes en cas de violation de leurs droits. En effet, les contrats de financement participatifs sont soumis aux conditions de validité du Code civil que sont le consentement et la capacité des parties ainsi que l’objet et la cause du contrat [22]. La problématique du financement participatif se cristallise cependant principalement autour du critère du consentement [23].

Or, certains sites de financement participatif se montrent opaques et ambigus. Dès lors, les financeurs peuvent, en fonction de leurs intérêts, demander que soit déclaré nul le contrat ou, dans le cas de l’achat de titres, revendiquer le statut d’associé de la société émettrice. En outre, les financeurs pourront arguer de l’erreur sur le contrat de financement, notamment si la nature juridique de la participation de l’internaute n’est pas précisée. Les financeurs pourront enfin poursuivre les plateformes de financement participatifs ainsi que les porteurs de projets en cas de manœuvres dolosives dans le cadre de poursuites judiciaires à l’issue desquelles l’opération financière peut être annulée.

Ces contrôles a posteriori, s’ils interviennent trop tard, auront au moins le mérite d’obliger les plateformes de financement participatif à faire preuve de plus de clarté et de précision qu’elles n’ont pu le faire jusqu’à présent. Les plateformes subiront donc un double contrôle en amont par les institutions étatiques et ordinales, et a posteriori par leurs cocontractants.

Cependant, les préjudices des financeurs risquent de demeurer trop faibles, notamment en matière de prêt, pour que ceux-ci lancent des actions en justice. Partant, un élargissement du champ d’application de l’action de groupe, limitée pour l’instant aux dommages subis par les consommateurs [24], pourrait résoudre cette difficulté que ne manqueront pas de rencontrer certains financeurs.

Conclusion

Le financement participatif connaît des taux de croissance supérieurs à 100% chaque année et certaines projections estiment que les flux financiers échangés pourraient passer de trois milliards de dollars en 2013 à plus de mille milliards de dollars en 2020. La France a donc décidé, après des siècles de frilosité en matière financière, de saisir cette opportunité afin de transformer le pays en l’un des centres mondiaux du financement participatif.

Le régime juridique français du financement participatif, dans la mesure où il se montre ambitieux et incitatif, pourrait être l’objet des attentions de la Commission Européenne 6 qui est invitée à légiférer en la matière. L’Union Européenne a des atouts importants afin de constituer un secteur de financement participatif dynamique grâce à son réseau internet développé, sa main-d’œuvre qualifiée et surtout grâce à son épargne importante 7.

Le financement participatif, dans la mesure où il permet à tous les citoyens de mener une activité financière, permet à chacun d’être maître de son activité. L’ordonnance du 31 mai 2014 consolide un peu plus l’héritage révolutionnaire qui visait à établir une France de petits propriétaires maîtres de leurs outils de travail. La maîtrise de l’outil de travail, même si elle restera bien souvent partielle, constitue un élément fondamental de la liberté des individus [25].

1. Section 4A(4)(A) : les plateformes doivent contrôler que les financeurs ont pris connaissance des informations relatives à l’investissement fournies par la Securities and Exchange Commission, l’autorité américaine de réglementation et de contrôle des marchés financiers. Le devoir d’information est donc moins lourd pour les plateformes américaines mais les financeurs ne recevront pas une d’information adaptée à leurs besoins. 

2. Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance.

3. D’autres seuils allant de 1.000 à 10.000 euros ont néanmoins été établis dans des conditions restrictives.

4.Les financeurs ayant un revenu inférieur à 100.000 dollars ne peuvent investir plus de 2.000 dollars ou 5% de leurs revenus annuels. Les investisseurs ayant un revenu annuel supérieur à 100.000 dollars ils pourront investir jusqu’à 10% de leurs revenus sans pouvoir excéder la somme de 100.000 dollars. Voir Section 302(a)(B) du Jumpstar Our Business Startups Act.

5. Les limites seront précisées dans un décret d’application. 

6. La Commission européenne mène une réflexion sur la nécessité de légiférer en matière de financements participatifs. Voir COM(2014 172 final, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, accessible à : http://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/crowdfunding/140327-communication_fr.pdf (dernier accès: 25/08/2014).

7. Les sociétés de gestion européennes gèrent plus de 14.000 milliards d’euros. 

[1] April Joyner, The More, the Merrier? The Benefits and Drawbacks of Having a Laundry List of Investors, Inc., July-Aug. 2012, at 92-94.

[2] Jumpstar Our Business Startups Act, 5 avril 2012.

[3] Regolamento Consob n. 18592/2013 du 26 juin 2013.

[4] Article 17, modifiant l’article L. 548-1 et s. du Code monétaire et financier.

[5] Article 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

[6] V. CHAMPEIL-DESPLATS, « La liberté d’entreprendre au pays des droits fondamentaux », Rev. trav. 2007, 19.

[7] Article 1 de l’ordonnance n°2014-559 réformant l’article L. 547-1-I du Code monétaire et financier.

[8] Article 1 de l’ordonnance n°2014-559.

[9] Article 17 de l’ordonnance n°2014-559 réformant l’article L. 548-1 du Code monétaire et financier.

[10] Article 14 de l’ordonnance n°2014-559.

[11] Article 17 de l’ordonnance n°2014-559.

[12] G. LECLAIR, L. AYGUN, C. LEGOUT, « Crowdfunding : peut-on raisonnablement être associé … avec la foule ? », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n°51, 19 décembre 2013, 1709.

[13] F. POLLAUD-DULIAN, « L’habitude en droit des affaires », Mél. Sayag, Litec, 1997, p. 349.

[14] Article 1 de l’ordonnance n°2014-559.

[14] Article 2 et 3 de l’ordonnance n°2014-559.

[16] Article 6 de l’ordonnance n°2014-559.

[17] Section 302(a)(A) du Jumpstar Our Business Startups Act.

[18] Article 17 de l’ordonnance n°2014-559.

[19] Article 8 de l’ordonnance n°2014-559.

[20] Article 9 de l’ordonnance n°2014-559.

[21] Article 7 de l’ordonnance n°2014-559.

[22] Article 1108 du Code civil.

[23] G. LECLAIR, L. AYGUN, C. LEGOUT, « Crowdfunding : peut-on raisonnablement être associé … avec la foule ? », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n°51, 19 décembre 2013, 1709.

[24] LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

[25] Hegel, « Leçons sur le droit naturel et la science de l’Etat », 1818.

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